Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente et de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DAG SYSTEM propose, via le site https://smarttourismtransition.com,  les Produits et Services à ses clients professionnels.
La société DAG SYSTEM est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 955 000,00 euros, dont le siège social est situé 66 rue LOUIS BECKER 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 508 397 585. Le nom commercial de la société DAG SYSTEM est «DAG SYSTEM » ou bien «smart tourism transition » ou encore« smarttourismtransition ».

1.            Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :
▪              « Cahier des charges » désigne le document établi par le Client et remis à DAG SYSTEM comprenant tous les renseignements nécessaires à la fourniture des Produits et Services commandés, tel que défini à l’Article 3.2.
▪              « DAG SYSTEM » désigne la société DAG SYSTEM, dont le nom commercial est  «DAG SYSTEM» ou bien «smart tourism transition » ou encore« smarttourismtransition » et dont les mentions légales figurent en Préambule des présentes.
▪              « Client » désigne toute personne physique, représentant ou non une personne morale, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, qui recourt aux Produits et Services proposés par DAG SYSTEM. Dans certaines hypothèses, le Client est un prestataire principal auprès duquel DAG SYSTEM intervient en qualité de sous-traitant.
▪              « Client Final » désigne, le cas échéant, le client du Client, bénéficiant des Produits et Services.
▪              « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et de services applicables aux relations entre DAG SYSTEM et le Client.
▪              « Conditions Particulières » désigne les conditions particulières conclues entre DAG SYSTEM et le Client, ayant pour objet de compléter les présentes Conditions Générales, en précisant notamment la nature et la quantité des Produits et Services fournis au Client ainsi que leurs modalités de livraison et de réalisation. Les Conditions Particulières comprennent le Cahier des charges ainsi que le devis, accepté et signé par le Client, établi par DAG SYSTEM en considération des besoins du Client.
▪              « Contrat » désigne ensemble les Conditions Générales et les Conditions Particulières. La conclusion du Contrat est matérialisée par la confirmation des Conditions Particulières par le Client, emportant son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales.
▪              « Informations Confidentielles » a le sens qui lui est attribué à l’Article 14.
▪              « Produit » et/ou « Services » désigne les produits et prestations de services proposés aux Clients par DAG SYSTEM, tels que décrits à l’Article 3 des présentes. Le détail des Produits et Services fournis par DAG SYSTEM au Client est précisé dans les Conditions Particulières.
▪              « Site Internet » désigne le site internet hébergé à l’adresse suivante : https://smarttourismtransition.com
▪              « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

2.            Acceptation des Conditions Générales

Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables aux relations entre DAG SYSTEM et le Client.
Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Produits et Services proposés par DAG SYSTEM. Les Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations du Client, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de DAG SYSTEM.
En recourant aux Produits et Services de DAG SYSTEM, le Client confirme son adhésion entière et sans réserve aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document qui serait inopposable à DAG SYSTEM. Si le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Produits et Services de DAG SYSTEM.

3.            Produits et Services
3.1.        Définition des Produits et Services

DAG SYSTEM fabrique, commercialise et réalise des logiciels, prestations de conseils et des systèmes et équipements. DAG SYSTEM commercialise également des services de montage, câblage (électrique et électronique) et assemblage de sous-ensembles.
Les Produits et Services proposés par DAG SYSTEM font l’objet d’une présentation générale sur le Site Internet et sont spécifiés dans les Conditions Particulières.

 3.2.       Besoins du Client – Cahier des Charges

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins avant de recourir aux Produits et Services proposés par DAG SYSTEM.
Le Client devra préalablement établir un Cahier des Charges comprenant tous les renseignements, notamment les spécificités techniques des Produits et Services sollicités, nécessaires à l’établissement par DAG SYSTEM d’un devis qui sera soumis à l’acceptation et la signature du Client.

3.3.        Modalités d’intervention

Dans le cadre de la fourniture des Produits et Services, DAG SYSTEM peut être amené à intervenir en qualité de sous-traitant du Client après acceptation et agrément par le Client Final conformément à la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
En pareille hypothèse, DAG SYSTEM s’engage à remettre, sur demande du Client, à la date de conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois jusqu’à la fin du Contrat, tous les documents prévus par le Code du travail relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et l’emploi d’étrangers non autorisés.

3.4.        Faculté de recours à la sous-traitance

DAG SYSTEM pourra recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Produits et Services dans les conditions prévues par la loi n°75- 1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

3.5.        Faculté de DAG SYSTEM de refuser la réalisation de Services

DAG SYSTEM se réserve la faculté de refuser d’exécuter ou de poursuivre l’exécution de Services dans les cas suivants :
–              Les équipements sur lesquels DAG SYSTEM doit réaliser les Services présentent un vice de construction, une vétusté ou une obstruction tel que les Services ne peuvent pas être réalisés ou achevés ;
–              Des contraintes ou sujétions nouvelles présentent des difficultés qui n’entrent pas dans le cadre des compétences ou des moyens de DAG SYSTEM ou qui sont susceptibles d’être préjudiciables à ses préposés ou à son matériel.
En pareilles hypothèses, DAG SYSTEM se réserve la faculté de facturer au Client le temps passé et les moyens mis en œuvre jusqu’à la date d’interruption des Services.

4.            Formation du Contrat
4.1.        Devis

Le Contrat entre DAG SYSTEM et le Client est valablement formé par l’acceptation par le Client du devis émis par DAG SYSTEM.

Les conditions, notamment financières, figurant dans le devis émis par DAG SYSTEM sont valables deux (2) mois à compter de la date d’émission du devis.

L’acceptation du devis par le Client par DAG SYSTEM s’effectue par tout moyen permettant d’en accuser réception.

La formation du Contrat emporte acceptation par le Client des Conditions Générales.

DAG SYSTEM se réserve le droit de refuser toute modification ultérieure d’un devis précédemment accepté par le Client. En toute hypothèse, toute modification ultérieure des termes convenus entre les parties devra faire l’objet d’un nouveau devis par DAG SYSTEM adressé au Client, par les mêmes moyens que ceux susvisés.

4.2.        Services supplémentaires, urgents ou imprévisibles

Après la formation du Contrat, toute fourniture de Produits ou réalisation de Services supplémentaires par rapport à ceux prévus dans les Conditions Particulières devra faire l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant signé par les parties. L’incidence sur les délais d’exécution initialement convenus entre les parties devra être spécifiée.
Le Client autorise DAG SYSTEM, en cas d’urgence, à prendre toutes dispositions conservatoires qui s’avèreraient nécessaires, sous réserve qu’DAG SYSTEM en informe le Client.

5.            Calendrier de réalisation et de livraison

Les délais de livraison et de réalisation des Produits et Services sont précisés dans les Conditions Particulières. Ces délais sont des délais moyens indicatifs.
DAG SYSTEM s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais indiqués dans les Conditions Particulières et informera dès que possible le Client de tout retard susceptible d’intervenir dans la livraison et/ou la réalisation des Produits et Services.
En toute hypothèse, la responsabilité de DAG SYSTEM ne pourra être engagée si le retard résulte d’un cas de force majeure, du fait du Client et/ou d’un tiers, notamment du Client Final.

6.            Conditions financières
6.1.        Prix

Le prix correspondant aux Produits et Services est précisé dans les Conditions Particulières. Le prix est établi sur la base des tarifs en vigueur de DAG SYSTEM au moment de la formation du Contrat.
Les frais de port, le coût éventuel de l’assurance, ainsi que tout autre frais supplémentaire lié au transport et à la livraison des Produits le cas échéant sont également précisés dans les Conditions Particulières.
Les prix sont en euros, entendus hors taxes et hors TVA. La TVA applicable au jour de la commande par le Client est ajoutée au prix des Produits et Services. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits et Services.

6.2.        Actualisation et révision du prix

Le prix pourra faire l’objet d’une actualisation avant le début de réalisation des Services ou d’une révision en cours d’exécution des Services en cas de variations économiques survenues depuis la date de sa fixation.

6.3.        Modalités de paiement

Le paiement du prix des Produits et Services s’effectue selon les modalités prévues dans les Conditions Particulières.

6.4.        Réserve de propriété

6.5.        Pénalités de retard

En cas de non-paiement à bonne date par le Client de toute somme due à DAG SYSTEM, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à quinze pour cent (15%) des sommes restant dues, à compter de leur date d’exigibilité.

En cas de retard de paiement, DAG SYSTEM pourra immédiatement suspendre la fourniture des Produits et Services, sans indemnité pour le Client.

6.6.        Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros.

Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par le Client défaillant, sans préjudice du droit pour DAG SYSTEM de demander une indemnisation complémentaire dans le cas où celle-ci justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

7.            Risques liés au transport

DAG SYSTEM livre les Produits en France métropolitaine en recourant au transporteur de son choix.

La livraison des Produits donne lieu à l’établissement d’un bon de livraison.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la signature par le Client du bon de livraison présenté par le transporteur.

Sous réserve des stipulations figurant dans les Conditions Particulières, les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du Client.

8.            Réception des Produits et Services
8.1.        Réception des Produits

A la livraison des Produits sur le site du Client, il appartient à celui-ci, ou au tiers désigné par lui, de vérifier l’état et le contenu des colis reçus en présence du transporteur.
En cas de dommages constatés sur les Produits, le Client doit refuser le colis en indiquant la mention « Refusé : Produit endommagé » sur le récépissé de livraison. Si le Client accepte néanmoins le colis, il doit émettre, sur le récépissé de livraison, toutes les réserves nécessaires en indiquant les dommages constatés sur les Produits.
En cas d’endommagement des Produits dû à la livraison, le Client doit en informer DAG SYSTEM dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse suivante contact@dag-system.com.
Tout colis accepté par le Client sans réserve émise sur le récépissé de livraison du transporteur sera réputé avoir été livré conforme et dans son intégralité, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

8.2.        Réception des Services

La réception des Services a lieu à leur achèvement et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal contradictoire. La réception libère DAG SYSTEM de toutes ses obligations contractuelles sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

9.            Obligations et responsabilité du Client

Le Client est chargé d’identifier et de définir avec précision ses besoins, tel que prévu à l’Article 3.2.

Le Client s’engage à fournir à DAG SYSTEM toute l’assistance requise pour la réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition de DAG SYSTEM dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par DAG SYSTEM.
Le Client s’engage également à garantir à DAG SYSTEM l’accès au site d’intervention, qu’il s’agisse de celui du Client ou du Client Final, à la date convenue entre les parties.
Le Client s’engage par ailleurs à :
(i)            Utiliser les Produits dans des conditions conformes à l’utilisation et la performance prévues, aux recommandations expresses de DAG SYSTEM et aux obligations légales et réglementaires ;
(ii)           Assurer l’entretien ou la maintenance des Produits conformément aux recommandations de DAG SYSTEM et aux pratiques et standards en vigueur dans le secteur concerné ;
(iii)          Informer immédiatement DAG SYSTEM en cas de dysfonctionnement, défectuosité ou non-conformité allégué d’un Produit ou d’un Service et, en pareille hypothèse, à ne procéder par lui-même à aucune intervention sur le Produit, notamment aucune tentative de réparation du Produit ou de correction du dysfonctionnement, de la défectuosité ou de la non-conformité, avant l’accord exprès préalable écrit de DAG SYSTEM ;
(iv)          Le cas échéant, assurer le respect de ce qui précède par le Client Final.
DAG SYSTEM ne pourra être tenue responsable de tout préjudice ou dommage résultant d’un manquement du Client, du Client Final ou de leurs préposés au titre de ce qui précède.

10.          Obligations de DAG SYSTEM

DAG SYSTEM s’engage à réaliser les Services de manière professionnelle, dans le respect des règles de l’art applicables en la matière.
DAG SYSTEM s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains adéquats afin d’assurer l’exécution des Services qui lui sont confiés. À ce titre, DAG SYSTEM définit, sous sa responsabilité et en toute indépendance, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Services.
DAG SYSTEM est titulaire de certifications et de qualifications délivrées par les organismes compétents et habilités et en fournira une copie sur demande du Client.

11.          Garantie contractuelle de DAG SYSTEM

DAG SYSTEM garantit au Client la réparation ou le remplacement des Produits fabriqués par cette dernière et présentant une défectuosité ou une non- conformité, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’établissement du bon de livraison visé à l’Article 7.
Sont exclus de la garantie les frais de déplacement qui demeurent à la charge du Client ainsi que toute indemnisation du Client ou reprise du Produit contre remboursement.
Dans l’hypothèse où les Services sont réalisés par DAG SYSTEM sur des éléments ou des pièces appartenant au Client, la garantie de DAG SYSTEM porte exclusivement sur les Services réalisés.

La garantie ne s’applique pas en cas de négligence ou faute du Client ou du Client Final le cas échéant. Est notamment considéré comme une négligence ou faute le non-respect des obligations visées à l’Article 9, que ces manquements soient le fait du Client ou du Client Final.

12.          Procédure applicable en cas d’incident

En cas de survenance d’un incident affectant tout ou partie d’un Produit, les parties conviennent de se concerter de bonne foi pour identifier les causes de l’incident et déterminer si cet incident est couvert par la garantie de DAG SYSTEM. À cette fin, le Client s’engage à respecter la procédure suivante :
(i)            Prévenir sans délai DAG SYSTEM de la survenance de l’incident ;
(ii)           Décrire de façon détaillée à DAG SYSTEM les circonstances de l’incident et les conditions d’utilisation, incluant notamment tout élément sur les causes supposées de l’incident ;
(iii)          Répondre à toute demande d’information formulée par DAG SYSTEM.
 

DAG SYSTEM procèdera à une expertise des circonstances de l’incident et s’engage à communiquer au Client les causes objectives de l’incident.

13.          Responsabilité de DAG SYSTEM – Assurances
13.1.      Responsabilité

DAG SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable de manquements du Client dans la construction de son projet, en cas de mauvaise identification ou présentation par le Client de ses besoins ou de ses contraintes ou de ceux du Client Final, ou en cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client à DAG SYSTEM.
La responsabilité de DAG SYSTEM ne peut être engagée à l’égard du Client qu’en cas de faute ou de négligence prouvée de cette dernière et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
La responsabilité de DAG SYSTEM est exclue :
(i)            En cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, notamment le Client Final, résultant des circonstances visées à l’Article 9, que celles-ci soient le fait du Client ou de tiers ;
(ii)           Pour les défauts provenant de matières ou d’éléments fournis par ou appartenant au Client ;
(iii)          Pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client ;
(iv)          Pour les défauts provenant en tout ou partie de l’usure normale des Produits ou des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;
(v)           Dans tous les cas correspondant aux clauses d’exclusion des polices d’assurance souscrites par DAG SYSTEM, telle que visées à l’Article 13.2.
En toute hypothèse, la responsabilité de DAG SYSTEM est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Produits et Services considérés. Notamment, en cas de réalisation de Services par DAG SYSTEM sur un élément ou une pièce appartenant au Client, la responsabilité de DAG SYSTEM est limitée au montant total hors taxes payé par le Client au titre des Services considérés.

13.2.      Assurances

DAG SYSTEM est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle, et s’engage, sur demande du Client, à fournir les attestations d’assurance correspondantes à jour.

14.          Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver comme strictement confidentiels et pour son seul usage, toutes informations, verbales ou écrites qu’elle recevra ou auxquelles elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat ainsi que toutes données, rapports, résultats, matériels, systèmes, logiciels, plans études, spécifications techniques, connaissances ou savoir-faire que ce soient concernant l’autre partie, ses modalités de fonctionnement, ses clients et, plus généralement, toutes informations relatives à cette Partie (les « Informations Confidentielles »), à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire, ou soit opérée à l’égard de professionnels tenus par le secret professionnel.
En conséquence, chaque Partie s’engage à ne pas divulguer, communiquer ou céder à des tiers, en totalité ou en partie, les Informations Confidentielles sans l’autorisation écrite préalable de l’autre Partie. Chaque Partie s’engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les dispositions de ce Contrat à ses employés ou à tout tiers qui auront accès aux Informations Confidentielles.
Chaque partie s’engage par ailleurs à restituer à l’autre partie ou détruire toute Information Confidentielle, de quelque nature que ce soit, à la fin du présent Contrat.
Les obligations énoncées dans cet Article 14 s’appliquent pendant toute la durée du Contrat et resteront en vigueur deux (2) ans après sa cessation.

15.          Durée du Contrat – Résiliation anticipée

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des Services par DAG SYSTEM, tel que spécifié dans les Conditions Particulières.
Chaque partie pourra cependant résilier le Contrat de manière anticipée en cas d’inexécution de l’autre partie de ses obligations contractuelles. Cette résiliation deviendra effective trente (30) jours après l’envoi par la partie plaignante d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

16.          Traitement de données à caractère personnel

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (dénommé « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et à la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, DAG SYSTEM est amenée, dans le cadre de l’exécution du Contrat, à collecter auprès du Client des données à caractère personnel le concernant. Ces données font l’objet d’un traitement par DAG SYSTEM, nécessaire (i) à l’exécution du Contrat et, le cas échéant, à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client, (ii) au respect des obligations légales et réglementaires incombant à DAG SYSTEM et/ou (iii) aux fins des intérêts légitimes de DAG SYSTEM.
Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par DAG SYSTEM bénéficie sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’un droit à la portabilité ainsi qu’un droit à la limitation et un droit d’opposition au traitement effectué sur ces données.
Une information plus complète est disponible au sein de la Politique de protection des données personnelles de DAG SYSTEM, jointe aux présentes et accessible sur le Site Internet.
Toute demande d’information complémentaire ou d’exercice des droits susvisés peut être adressée par courrier électronique à contact@dag-system.com, au moyen du formulaire de contact accessible sur le Site Internet ou par courrier postal à : DAG SYSTEM – RGPD, 66 rue LOUIS BECKER 69100 VILLEURBANNE.

17.          Propriété intellectuelle – Propriété des résultats

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits et Services, incluant notamment les marques, dessins, plans, modèles et brevets, ainsi que les devis, études ou tout autre document communiqué par DAG SYSTEM sont la propriété exclusive de DAG SYSTEM ou de ses partenaires. Aucune licence d’utilisation n’est consentie au Client au titre des présentes.
Par ailleurs, DAG SYSTEM conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’elle aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Services, et qu’elle pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

18.          Dispositions générales
18.1.      Non validité partielle

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l’exception de celle d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à contracter.

18.2.      Modification des Conditions Générales

DAG SYSTEM se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de conclusion du Contrat.

18.3.      Force majeure

DAG SYSTEM pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution du Contrat en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
La responsabilité de DAG SYSTEM ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.

18.4.      Référencement

Le Client accepte qu’DAG SYSTEM puisse faire figurer les informations relatives à son identification (notamment son nom ou sa dénomination sociale) sur son Site Internet, ou sur tout document établi aux fins de référencement des Clients.

18.5.      Droit applicable – Juridiction

Les Conditions Générales et, plus généralement, le Contrat sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation du Contrat susceptible d’intervenir entre elles.
A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.